Loi antipiratage : « Le but n'est pas de suspendre des abonnements. »

Le projet de loi Création et Internet est arrivé

Mardi 31 mars
Les débats ont repris dans un climat électrique, hier, lundi 30 mars. Au programme, les articles qui dessinent le visage de la future Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des ouuvres et la protection des droits sur Internet). Un certain nombre d'amendements a été rejeté, tels ceux qui visaient à faire entrer des représentants des utilisateurs et de la Cnil au sein du collège de l'Autorité.
Le président de l'Hadopi, lui, sera nommé par le gouvernement, par décret, et non élu par les membres du collège de l'autorité. A l'origine de ce revirement, un amendement déposé par Franck Riester (rapporteur UMP), qui a été adopté le 30 mars au soir. Stupeur à gauche et au centre. L'opposition « ne pourra jamais s'opposer aux noms proposés, puisqu'elle sera toujours minoritaire », a protesté le socialiste Patrick Bloche. Mais pour Franck Riester, cette nouvelle disposition permettra au Parlement de conforter son droit de regard sur la composition du collège de l'Hadopi, puisque le décret sera pris « après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de propriété intellectuelle ». Question de point de vue.
Concernant le champ d'action de la Haute autorité, les amendements qui visaient à réintroduire l'intervention de l'autorité judiciaire pour l'identification des personnes liées à une adresse IP sont aussi passés à la trappe. Idem pour l'amendement 115, selon lequel il était « important de maintenir le contrôle d'un juge pour l'accès aux données personnelles des internautes ».
Par ailleurs, les débats ont montré une Christine Albanel hésitante sur la question des 1 000 suspensions d'abonnements prononcées quotidiennement, ainsi que les 10 000 e-mails et les 3 000 lettres recommandées envoyés quotidiennement. « Ce sont des projections maximum ! Envoyer une dizaine de milliers d'e-mails par jour, c'est probable ! Mais qui peut dire aujourd'hui le nombre de suspensions qui auront lieu ? (...) C'est absurde », rapporte nos confrères de Libération. La ministre a indiqué que « des milliers d'e-mails seront effectivement envoyés, mais le but n'est pas de suspendre des abonnements ». Revirement sur la question de la déconnexion ? Jean-François Copé, président du groupe UMP, lui, ne veut pas en entendre parler. Il s'est dit « tout à fait défavorable » à la mise en place d'une amende au lieu de la coupure prévue dans le projet de loi. toulouse informatique maintenance technicien a domicile Lundi 30 mars
Détracteurs et partisans du projet de loi Création et Internet (dit Hadopi), dont l'examen doit reprendre cet après-midi à l'Assemblée nationale, continuent de faire assaut d'amabilités pour tenter d'influencer les parlementaires. A ma gauche (façon de parler pour certains), Jacques Attali, le Parlement européen, de jeunes militants de l'UMP et La Quadrature du Net. Le collectif citoyen, toujours aussi remonté contre le projet de loi, dénonce dans un communiqué un « monstre juridique permettant aux industries du divertissement de faire la police elles-mêmes sur Internet ».
A ma droite, des artistes et des créateurs des mondes de la musique et du cinéma comme Jean-Jacques Annaud, Constantin Costa-Gavras ou Jean-Claude Carrière. Tous étaient rassemblés ce lundi matin au Théâtre de l'Odéon à Paris pour afficher leur soutien au texte présenté par la ministre de la Culture, Christine Albanel. « Parce que l'avenir de la création passe aussi par Internet, parce que les créateurs veulent pouvoir continuer à imaginer et à créer de nouvelles œuvres qui seront lues, vues et écoutées, les artistes et créateurs soutiennent la loi Création et Internet », comme le clame l'invitation lancée par la SACD et la Sacem. récupéron données
Au centre, enfin, ou plutôt au centre de toutes les préoccupations, les députés, qui reprennent aujourd'hui l'examen du projet de loi. Des parlementaires désormais partagés, jusque dans les propres rangs de la majorité UMP-Nouveau Centre, sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure de « riposte graduée », c'est-à-dire la déconnexion des internautes pirates, tant voulue par le gouvernement. Affaire à suivre. Restez connectés, si vous le pouvez...toulouse
Mercredi 25 mars Alors que les débats reprendront le 31 mars à l'Assemblée (peut-être plus tôt, selon certains bruits de couloir), le site de Libération signale la tenue de deux conférences à Paris sur le projet de loi Création et Internet. Demain, jeudi 26 mars, à l'Espace public numérique de la mairie du 3e (62, rue de Bretagne), Benjamin Bayart, président de FDN, expliquera « Hadopi pour les nuls ». Il explorera notamment le « positionnement de la loi Hadopi et des pistes pour revisiter le droit d'auteur ». Le 1er avril à 20 heures, à la Cantine (151, rue Montmartre), Avocats Associés organise un « happening juridique » sur la question « Existe-t-il une résistance légale à la loi Hadopi ? Résistances politique, technique et juridique ». Y participeront notamment Christian Paul (député PS) et Jean Dionis du Séjour (député Nouveau Centre). Nos confrères de PC Inpact ont repéré un amendement déposé par le député UMP Jean-Luc Warsmann, selon lequel les ayants droit résidant « dans un Etat étranger ou sur un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié » ne pourraient pas demander à l'Hadopi des sanctions contre des internautes. Il faut bien qu'il y ait des désavantages à résider dans des paradis fiscaux. A domicile Mardi 24 mars
Le blog Electron libre publie la version non expurgée de l'interview accordée par Nathalie Kosciusko-Morizet, la secrétaire d'Etat au Développement de l'économie numérique, au Figaro. Dans les morceaux supprimés, on découvre une ministre mise à l'écart : « Cette loi a été préparée avant que j'arrive à ce poste. Mon ministère n'a à aucun moment été associé à sa conception. Depuis, on m'a dit de manière constante qu'elle relevait exclusivement du ministère de la Culture, qui peut avoir une très grande susceptibilité quant à son champ d'action. » Elle dit aussi avoir pour responsabilité de « préparer les suites de cette loi, qui ne résout pas la question du modèle économique de la création sur Internet ». Voilà une phrase qui ne manquera pas de titiller la susceptibilité de la Rue de Valois.
Par ailleurs, alors qu'on les croyait enterrés, les magnétoscopes numériques pourraient faire leur réapparition grâce à la loi Création et Internet. Ainsi, l'amendement no 302, déposé par Patrick Bloche, Christian Paul et d'autres députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l'Hémicycle, propose d'étendre la rémunération au titre de la copie privée aux services d'enregistrement en ligne.
Le texte, tel qu'il est rédigé, prévoit une rémunération des ayants droit sous la forme d'une « participation proportionnelle aux recettes du service ». C'est dire si, du côté de Wizzgo, on attend l'étude de cet amendement avec impatience, d'autant qu'un texte comparable est déjà passé à la trappe...
Wizzgo, à la suite des poursuites judiciaires engagées par les grandes chaînes de télévision, avait été contraint de se placer en liquidation judiciaire. Rendez-vous donc à partir du 31 mars prochain pour connaître le verdict. A cette date, les débats reprendront à l'Assemblée nationale pour se poursuivre jusqu'au 8 avril. Installation internet sur toulouse haute garonne ou midi pyrénée
Lundi 23 mars
Les députés Patrice Martin-Lalande (UMP) et Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre) viennent de cosigner quatre amendements réorientant très fortement la portée du projet de loi Création et Internet. Les deux parlementaires proposent que la suspension de l'accès à Internet ne soit pas effective avant le 1er janvier 2011. En contrepartie les deux députés proposent la mise en place rapide d'un système d'amende pour sanctionner les contrevenants. Les parlementaires voient dans cette mesure un triple avantage. Tout d'abord ce dispositif permettrait « de ne passer à l'éventuelle application du système le plus privatif de liberté - la suspension - que lorsque les pouvoirs publics disposeront du constat que l'amende ne suffit pas et de la certitude que la suspension est compatible avec les règles européennes actuellement en cours de redéfinition ». Ensuite, ce dispositif permettrait d'éviter aux FAI d'investir immédiatement de l'ordre de 70 millions d'euros dans l'adaptation des réseaux et des services pour la restriction sélective d'accès. « Enfin la mise en place d'un système d'amende » élargirait la gamme des sanctions, offrant ainsi à l'autorité compétente (la future Hadopi), les moyens de proportionner la sanction de manière plus juste.

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